Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Le Pré-Saint-Gervais auprès de sa clientèle particulière et professionnelle, notamment pour les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrages et de travaux de vitrerie/miroiterie à Le Pré-Saint-Gervais et alentours.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : déplacement, diagnostic, sécurisation provisoire, dépose, fourniture et pose de vitrages, réglages, remplacement d'éléments verriers et travaux associés. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire ou demandé.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, double vitrage, verre feuilleté, vitrage retardateur d'effraction, vitrage simple, fermeture provisoire après bris, remplacement de vitrage sur porte, fenêtre, baie, véranda, vitrine de commerce et éléments de miroiterie. La disponibilité des produits dépend des dimensions, épaisseurs, traitements et délais fournisseurs.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire. Avant toute intervention, le client est informé du prix ou de sa méthode de calcul, conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée (zone locale) : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC/heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon surface et matériaux
Fourniture des vitrages, mastics, joints, parcloses et consommables : sur devis selon dimensions, type de verre et disponibilité
Majoration soir, week-end et jours fériés : annoncée avant validation de l'intervention

Un devis détaillé est remis lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur aux seuils réglementaires applicables, et dans tous les cas sur demande du client. Le prix final peut varier si l'état réel de l'installation, les dimensions exactes, les contraintes d'accès ou des besoins complémentaires apparaissent lors de l'intervention ; dans ce cas, un accord du client est recueilli avant exécution des travaux supplémentaires.

4. Devis préalable

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, son contact, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre, ainsi que, le cas échéant, la nécessité de commander un vitrage spécifique. Le devis devient contractuel après acceptation par le client, par signature ou validation expresse.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En dépannage d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe en cas de circulation difficile, d'intempéries, d'indisponibilité temporaire ou d'afflux exceptionnel de demandes. Lorsqu'un vitrage doit être fabriqué sur mesure, le délai dépend du fournisseur et est communiqué à titre estimatif. Une fermeture provisoire peut être proposée en attendant la pose définitive.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention, ou selon l'échéancier indiqué sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'intervention. Sauf accord contraire, les fournitures spéciales ou vitrages sur mesure peuvent donner lieu à un acompte avant commande. Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra entraîner l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgente à son domicile avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie pleinement exécutée. Par ailleurs, les fournitures confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, notamment certains vitrages sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable à la fourniture de biens, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties liées à la bonne exécution des travaux selon leur nature. Les pièces ou vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, dans les limites et conditions définies par celui-ci. Les dommages dus à un choc, à une mauvaise utilisation, à un défaut de support existant ou à un événement extérieur ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER], en joignant si possible des photographies et la référence de la facture. En cas de casse visible ou de réserve particulière, le client est invité à les signaler immédiatement.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de l'émission des documents contractuels si l'entreprise y est légalement tenue.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion commerciale, la planification des rendez-vous, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation selon les règles applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607028.